Élagage et taille des haies : réglementation en Alsace et Lorraine

Ce que dit la loi sur l'élagage

En France, l'élagage des arbres et la taille des haies sont encadrés par le Code civil (articles 671 à 673). Les règles de base sont simples : les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent être situées à au moins 2 mètres de la clôture du voisin. Celles de moins de 2 mètres doivent être à au moins 50 centimètres. Ces règles s'appliquent en Alsace et en Lorraine avec quelques spécificités locales.

Particularités du droit local alsacien-mosellan

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un droit local hérité de la période allemande. En matière de plantations, certaines communes disposent de règlements particuliers qui peuvent modifier les distances de plantation. Renseignez-vous auprès de votre mairie à Colmar, Mulhouse, Metz ou Strasbourg pour connaître les règles spécifiques à votre commune.

Les périodes d'élagage recommandées

Pour le bien des arbres et des haies, les périodes d'élagage varient selon les espèces :

• Arbres feuillus : de novembre à mars, pendant le repos végétatif
• Haies de thuyas et conifères : fin d'été (septembre) ou fin de printemps (mai-juin)
• Arbres fruitiers : taille de formation en hiver, taille d'entretien après la récolte

Attention : il est interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet dans les zones agricoles (arrêté préfectoral), afin de protéger la nidification des oiseaux.

Obligations et responsabilités

Tout propriétaire est tenu d'élaguer les branches qui dépassent chez le voisin si celui-ci en fait la demande. Les branches surplombant la voie publique doivent être coupées pour respecter une hauteur libre de passage (généralement 4,50 m pour les routes). Un professionnel du jardinage connaît ces obligations et intervient dans les règles de l'art.

Sanctions en cas de non-respect

Si vous ne respectez pas les distances de plantation ou si vous refusez d'élaguer après une demande du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal. Vous risquez d'être contraint d'arracher ou de tailler vos plantations, avec des dommages et intérêts à la clé. Pour les branches surplombant la voie publique, la commune peut faire réaliser les travaux à vos frais après mise en demeure.

Notre conseil

L'élagage en hauteur est un travail dangereux. Faites systématiquement appel à un professionnel équipé et assuré, surtout pour les arbres de grande taille. Demandez un devis détaillé incluant l'évacuation des déchets verts.

Besoin d'un élagage ou d'une taille de haie ? Demandez votre devis gratuit et recevez des propositions de professionnels du Grand Est.